les donnees generales
Définition juridique de l'agent sportif
Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive…
(art 15-2, loi n°84-610 du 16 juillet 1984)
Statut de l'agent sportif
Au terme de l'article de loi (art 15-2, loi n°84-610 du 16 juillet 1984), l'agent doit détenir une licence délivrée par la fédération délégataire dans la discipline sportive dans laquelle il intervient.
Incompatibilités : pour éviter toute équivoque, l'agent ne doit pas exercer directement ou indirectement de mission de direction ou d'encadrement au sein de l'association ou société employant des sportifs.
Rémunération de l'agent sportif
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer.
Le mandat précise le montant de cette rémunération qui ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu.
Le donneur d'ordre est redevable d'une rémunération dont le principe se trouve acquis dès l'instant où l'affaire se réalise sans qu'il importe que le contrat soit, par la suite, exécuté.
Par ailleurs, la loi interdit le double mandat dans les opérations de placement des sportifs auprès des clubs.
L'agent ne peut être mandaté que par une partie au contrat conclu entre un athlète et un club. Et la loi ajoute que la partie (sportif, club, organisateur d'un spectacle, etc.) qui a mandaté l'agent est seule redevable de la rétribution due à ce dernier.
La loi attribue aux fédérations la mission de vérifier l'application de ces prescriptions en obligeant les parties à leur communiquer l'ensemble des mandats et contrats de travail sous peine de sanctions dont la détermination est également confiée aux autorités fédérales.
