Préambule

L’EAJF est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la préparation à l’examen et au métier d’agent de joueurs de football. Elle conçoit, élabore et dispense des formations pour particuliers, entreprises et professionnels, sur l’ensemble du territoire national et à distance.

Toutes les informations sont présentées dans la brochure de l’EAJF et disponibles sur le site internet www.eajf.fr/elearning.

« EAJF » désigne la société agissant en qualité d’organisme de formation.
‍« Client » désigne le participant à la formation ou l’entreprise/organisme financeur.
‍« Contrat de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et le Client particulier.
‍« Convention de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et l’entreprise ou l’organisme qui finance la formation pour le compte d’un ou plusieurs participants.


Informations sur l’EAJF à destination du Client

L’EAJF est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.SIRET : 831 034 475 00015 – RCS Nanterre.


Article 1 — Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’EAJF, qu’il s’agisse d’un contrat de formation individuel ou d’une convention de formation avec un organisme ou une entreprise. L’inscription ou la passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client ou de l’entreprise.


Article 2 — Contenu et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations décrites dans la brochure de l’EAJF, le contrat ou la convention de formation et sur le site internet.

La vente ou signature est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de la signature du contrat/convention.


Article 3 — Informations pré-contractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, de manière claire, lisible et compréhensible, préalablement à l’inscription à la formation, l’ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles de la formation, à son prix, à ses modalités de déroulement et à ses conditions de résiliation.

Article 4 — Prix et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxe car l’EAJF est exonérée de la TVA en vertu de l’article 261 alinéa 1, 4° du code général des impôts.

Article 4.1 — Moyen de paiement

Les moyens de paiement sont :

Article 4.2 — Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible à l’inscription ou selon un échéancier convenu avant le début de la formation. Le paiement total doit être effectué avant la première épreuve de l’examen de la FFF (soit novembre).


Article 4.3 — Règlement par un organisme de financement

Si le paiement de la formation est pris en charge par un organisme financeur, il appartient au Client de solliciter l’accord écrit préalable de prise en charge avant le début du programme. Cet accord doit être communiqué à l’EAJF au moment de l’inscription et précisé sur le dossier signé retourné à l’EAJF.

En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’EAJF au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, l’EAJF se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au Client ou de refuser l’accès à la formation au stagiaire.


Article 4.4 — Détermination du prix du programme E-learning

Le prix du programme E-learning comprend :

Article 4.5 — Offre illimitée

Le démarrage d’une formation avec la souscription payante à l’option « Offre Illimitée », sous réserve du règlement intégral des frais de formation, ouvre droit à un accès illimité à la plateforme d’apprentissage en ligne jusqu’à l’obtention de la licence d’agent sportif.

Pour bénéficier de cette option, le Client s’engage à : 
- Souscrire à l’offre illimitée lors de son inscription à la formation ;
- et s’inscrire, chaque année, à l’examen d’agent sportif organisé par la Fédération Française de Football jusqu’à l’obtention de l’examen. 

En cas de non-respect de la condition relative à l’inscription à l’examen, le client devra justifier de sa non inscription à l’examen auprès de l’EAJF. L'organisme analysera cette justification et déterminera si elle est recevable au regard des conditions de la formation (ex : raison médicale, empêchement administratif ou situation exceptionnelle).

En l'absence de justification irrecevable, l’EAJF, pourra après information préalable au client, suspendre temporairement l’accès à l’Offre illimitée. La réactivation de l’accès pourra intervenir sous réserve du règlement de frais administratifs et pédagogiques d’un montant de 490 € destiné à couvrir les coûts liés à la gestion, à l’accompagnement et à la remise à disposition des contenus. Ces frais s‘ajoutent aux sommes déjà versées au titre de la formation.


Le client ne bénéficiant pas de l’offre illimitée peut en faire la demande auprès du service en charge des inscriptions, sous réserve du paiement d’une somme forfaitaire de 890 €. Dès son inscription à cette option, le client devra respecter l’ensemble des conditions d’accès et d’application de l’offre illimitée.


Le client bénéficiant déjà de l’offre illimitée s’engage à s’inscrire, chaque année, à l’examen d’agent sportif organisé par la Fédération Française de Football, jusqu’à l’obtention de l’examen. En cas de non-respect de cette condition et d’absence de justification recevable, le bénéfice de l’offre illimitée sera suspendu. Le renouvellement de l’accès pourra intervenir moyennant le paiement de frais de gestion d’un montant de 490 €.

Pendant la durée de l’offre illimitée, l’EAJF se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la plateforme en cas d’absence de connexion pendant une période continue de trente (30) jours, cumulée à une absence d’inscription à l’examen.

Le client est informé que la non-souscription à l’Offre Illimitée ou le non-respect des conditions précitées entraîne la perte du bénéfice spécifique de cette option, sans incidence sur la poursuite de la formation dans ses conditions standard.


Article 4.6 — Inscription à l’examen d’agent sportif organisé par la F.F.F

Les prix des programmes proposés par l’EAJF n’incluent pas les frais d’inscription à l’examen d’agent sportif réclamés par la Fédération Française de Football (FFF).

Le Client reconnaît que l’EAJF ne peut être tenue responsable si l’étudiant ne s’inscrit pas à l’examen, pour quelque raison que ce soit, et que aucun remboursement des frais de formation ne pourra être demandé dans ce cas.

Il appartient à chaque étudiant de vérifier son éligibilité à l’examen d’agent sportif, conformément à l’article L.222-9 du Code du sport, organisé par la FFF et le Comité National Olympique et Sportif Français, avant même le début de son programme.


Article 4.7 — Retard de paiement et suspension des accès

En cas de retard de paiement, l’EAJF se réserve le droit, après avoir adressé une notification écrite ou électronique au client restée sans réponse plus de sept (7) jours, de suspendre temporairement l’accès du client à la plateforme d'apprentissage et aux formations. La suspension restera en vigueur jusqu'au règlement intégral des sommes dues .

Le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues, ainsi que des éventuels frais administratifs liés à la réactivation de l’accès à la plateforme .
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Article 5 — Modifications dans la prestation fournie
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Article 5.1 — Modification du contenu du programme
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Les contenus des programmes, tels que présentés sur le site internet et dans la brochure, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les adapter en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’EAJF se réserve la possibilité, au cours de la formation, de modifier les intervenants, les cours, le planning ou tout autre élément du programme afin de tenir compte des évolutions des programmes et de garantir une préparation optimale aux examens.

Toute modification sera communiquée au Client dans les meilleurs délais afin de garantir la transparence et le bon déroulement de la formation.


Article 5.2 — Conditions de report
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‍Si le nombre de participants à un programme, une session de révision, une masterclass ou tout autre événement est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EAJF se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue.

Dans ce cas, le client sera informé par écrit au moins une semaine avant la date prévue, et pourra choisir soit de reporter sa participation à une session ultérieure, soit d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées. 

Pour les événements payants, l’EAJF procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum.

Si le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller formation afin de convenir des modalités possibles. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué, et toute modification reste à la discrétion de l’EAJF.

En cas de non-présentation du Client, sans justification recevable (sauf cas de force majeure), aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé par l’EAJF.

L’EAJF se réserve toute décision relative à la réorganisation ou au maintien des formations, afin de garantir la qualité pédagogique et la bonne gestion de ses programmes.

Pour tout événement payant (session de révision, Masterclass ou formation), le remboursement des sommes versées ne s’applique qu’aux annulations décidées par l’EAJF ou aux cas de force majeure. En cas de non-présentation du Client ou de désistement personnel, aucun remboursement ne sera effectué.


Article 5.3 — Evénement de force majeure

L’EAJF ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables échappant à son contrôle raisonnable, conformément à la définition de la jurisprudence française.

Dans ce cas, l’EAJF pourra suspendre ou reporter la formation sans pénalité et sans remboursement supplémentaire au Client.


Article 6 — Conditions financières
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Article 6.1 — Conditions financières en cas d'impayés
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Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours calendaires, l’application des mesures suivantes, de manière proportionnée à la gravité et au montant de l’impayé:

Et la faculté pour l’EAJF d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou contentieuse afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

Les frais de recouvrement engagés dans le cadre d’une procédure contentieuse pourront être mis à la charge du Client, dans les limites prévues par la réglementation applicable, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en cas de préjudice démontré.


Article 6.2 — Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée du programme ou d’abandon en cours de programme
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Le prix total de la formation est déterminé dès la conclusion du contrat et correspond à la valeur globale des prestations pédagogiques, administratives et techniques proposées pour l’intégralité du programme.

En cas de résiliation ou d’interruption du programme par le Client, pour quelque cause que ce soit et en dehors du délai légal de rétractation, le Client demeure redevable : 
- Du montant des prestations de formation effectivement réalisées à la date de la cessation ; 
- Ainsi que, le cas échéant, des frais strictement nécessaires et dûment justifiés engagés par l’EAJF pour l'exécution du contrat.

Aucune somme supplémentaire ne pourra être exigée au titre de prestations non exécutées.

Lorsque la formation est financée, en tout ou partie, par un organisme tiers et que le client s’absente à une ou plusieurs sessions sans justificatif recevable ou dans des conditions entraînant un refus de prise en charge par l’organisme financeur, l’EAJF se réserve le droit de facturer directement au Client le coût correspondant aux sessions concernées, dans la limite des prestations effectivement planifiées et mises à disposition, et selon le tarif contractuel applicable. 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise cliente, les sommes dues au titre du présent contrat restent exigibles conformément aux règles légales applicables et, le cas échéant, dans le cadre des déclarations de créances. Le représentant légal de l’entreprise ne peut être tenu personnellement au paiement du solde restant dû que s’il s’est engagé expressément et séparément, par un acte de cautionnement conforme aux exigences légales, et dans les limites de cet engagement.

Le Client conserve la possibilité d’interrompre son programme à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues dans les conditions prévues au présent article.

Article 6.3 — Annulation, rétractation et remboursement
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À compter de la réception par l’EAJF du contrat signé et du paiement de la première échéance, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’EAJF de sa décision de manière claire et non équivoque, par lettre postale, télécopie ou courrier électronique. L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire, mais peut faciliter la démarche. Le modèle de lettre type est disponible ici.

Si le délai de rétractation est respecté :
- Aucune somme ne pourra être exigée du Client ;
- L’EAJF procédera au remboursement intégral par virement bancaire ;
- Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

L’EAJF se réserve le droit de vérifier la conformité de la demande de rétractation et de suspendre l’accès à la formation jusqu’au remboursement effectif.


Article 7 — Degré d’obligation
‍
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’EAJF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.


Article 8 — Responsabilité

Article 8.1 — Responsabilité de l'EAJF
‍
La responsabilité de l’EAJF ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de mise en cause de sa responsabilité, l’EAJF ne pourra être tenue d’indemniser que les préjudices directs et certains subis par le Client, à l’exclusion des préjudices indirects, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute limitation de responsabilité prévue au présent article ne saurait avoir pour effet : 
- D’exclure ou de limiter la responsabilité de l’EAJF en cas de faute lourde ou dolosive ; 
- De priver le Client de ses droits légaux essentiels. 

Les dispositions du présent article s’appliquent dans le respect des règles d’ordre public applicables aux contrats d’adhésion et aux contrats conclus avec des consommateurs.
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Article 8.2 — Responsabilité de l'apprenant

L’Apprenant est entièrement responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’EAJF, de leur utilisation, de leur conservation, et du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme digitale.

L’Apprenant reconnaît et accepte : les caractéristiques et limites de la transmission d’informations via Internet ;les coûts liés à sa connexion et aux usages de la plateforme ; qu’il lui appartient de vérifier que le matériel et les logiciels utilisés permettent un accès optimal aux services de formation, notamment pour la transmission et la réception de documents ; de prendre toutes mesures nécessaires pour se protéger contre tout risque informatique, notamment la contamination par des virus ou logiciels malveillants.

L’EAJF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents liés à l’usage du matériel ou d’Internet par l’Apprenant, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation des services de formation à distance.
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Article 9 — Droits de la propriété intellectuelle
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Article 9.1 — Droits d'auteur
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L’EAJF est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, etc.), restent propriété exclusive de l’EAJF.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser, reproduire, diffuser, transformer, exploiter ou transmettre ces contenus sans accord écrit préalable de l’EAJF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des programmes pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des contenus des programmes, y compris des modules e-Learning et des bases de données présentes sur la plateforme de l’EAJF, est strictement interdite, quel que soit le procédé ou le support utilisé.

En tout état de cause, l’EAJF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire, développés avant ou pendant l’exécution des prestations auprès du Client.


Article 9.2 — Cession de droit à l’image
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En signant le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’EAJF, le Client accepte d’être mis à disposition des services techniques de l’École pour participer, à titre gratuit, à des interviews et captations vidéo.

Le Client autorise l’EAJF à :
- Reproduire et exploiter son image et sa voix sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- Diffuser intégralement ou partiellement les enregistrements, y compris les éléments bruts, montés ou non, sur toutes plateformes liées à l’EAJF, sans limitation de territoire ni de durée.

Le Client accepte que des coupes ou montages soient effectués pour des raisons techniques ou artistiques.
Cette autorisation n’engage pas l’EAJF à exploiter les contenus et ne crée aucune obligation de diffusion.

Le Client déclare :
- Être capable juridiquement de consentir à cette autorisation ;
- Renoncer à toute rémunération ou indemnisation liée à l’utilisation de son image et de sa voix conformément aux présentes conditions.

Cette autorisation est donnée en pleine connaissance de son étendue, conformément à l’article 9 du Code civil, et est régie par la loi française.


Article 10 — Traitement des données personnelles
‍
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, communiquées à l’EAJF dans le cadre de l’exécution des commandes et des formations, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de leurs données.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de l’EAJF pour les besoins liés à la formation. L’EAJF s’engage à ce que les données soient hébergées exclusivement sur le territoire de l’Union européenne ou, si elles sont transférées hors UE, dans le respect des garanties légales prévues par les textes applicables.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’EAJF à l’adresse contact@eajf.fr.

L’EAJF met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément aux obligations légales en vigueur.


Article 11 — Règlement intérieur
‍
En validant son inscription au sein de l’EAJF, le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur, disponible ICI et sur la plateforme en ligne MyEAJF, et à le respecter.

En cas de non-respect des règles mentionnées dans le règlement, l’EAJF se réserve le droit de sanctionner et/ou d’exclure le Client de la formation ou de toute activité organisée par l’École.


Article 12 — Langue
‍
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Article 13 — Désignation de la Loi applicable
‍
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre l’EAJF et ses Clients sont régis par le droit français. Avant tout contentieux, les parties s’engagent à chercher un accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l’EAJF et que la réponse ne lui a pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes :

‍Notre médiateur :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
N° Siret : 831 213 871 00013
Tél : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/

‍La saisine du médiateur de la consommation est gratuite et constitue une étape préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.

Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou conséquences, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis à la juridiction du lieu où le Client résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans le cas où une clause contractuelle serait déclarée nulle, cela n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par l’EAJF ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

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